Art. 51 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Rapports de contrôle (art. 53 LFE)

1. Les rapports de l'Inspection des finances sont adressés à la Commission des finances et de gestion, au Conseil d'Etat, à la Direction concernée, à la Direction des finances, à l'Administration des finances et, à moins qu'il n'en résulte des risques pour la suite d'une enquête, au responsable du secteur contrôlé. Lorsque la Direction des finances est concernée, les rapports sont également adressés au conseiller d'Etat-Directeur suppléant.

2. Le rapport de contrôle est signé par l'inspecteur qui a effectué la révision. Il est visé par le chef de l'Inspection des finances, qui certifie ainsi en avoir pris connaissance et en approuver la teneur.