Art. 50 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Obligation d'informer (art. 52 LFE)

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Art. 50 RFE · Obligation d'informer (art. 52 LFE)

1. Les décisions du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, publiées ou non publiées, ayant une portée financière doivent être transmises par le Secrétariat du Grand Conseil ou la Chancellerie d'Etat à l'Inspection des finances.

2. Les modalités de cette transmission d'informations sont réglées avec l'Inspection des finances.

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