610.11
FHRRFE
CH-FR
Art. 42 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Direction des finances (art. 46 al. 1 LFE) - Liquidités (let. g)
Compétences financières (voir annexe 2) - Gestion financière
Art. 42 RFE · Liquidités (let. g)
1. L'Administration des finances s'informe régulièrement de l'état des comptes postaux et des comptes bancaires des établissements et services.
2. Les fonds disponibles doivent lui être versés sans délai.