Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Subdélégation - Conditions

1. La subdélégation doit se faire par écrit.

2. La décision de délégation précise les limites de compétences et désigne les personnes habilitées à engager des dépenses.

3. Une copie de la décision de délégation est remise à l'Administration des finances et à l'Inspection des finances.

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