Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Critères de calcul

1. La compétence d'engagement des dépenses est déterminée par le montant global de la dépense se rapportant à un seul objet.

2. Le fractionnement des coûts d'un même objet, pour se maintenir dans les limites de compétences, est prohibé.