610.11
FHRRFE
CH-FR
Art. 24g Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Utilisation du fonds d'infrastructures
Fonds d'infrastructures (art. 42abis LFE)
Art. 24g RFE · Utilisation du fonds d'infrastructures
1. Les moyens du fonds d'infrastructures contribuent au financement de projets relatifs à la mobilité ou à la formation.
2. Ils peuvent exceptionnellement être utilisés pour des projets stratégiques dans d'autres domaines.
3. Seuls les projets présentant un coût à la charge de l'Etat de 20 millions de francs au moins peuvent bénéficier du fonds d'infrastructures.
4. Le Conseil d'Etat réexamine l'allocation des moyens du fonds d'infrastructures dans le cadre du plan financier de législature. Il procède aux éventuels ajustements qui s'imposent et en informe la Commission des finances et de gestion.