Art. 24c Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Report de crédit

1. Si les crédits prévus pour un même groupe de prestations ne sont pas ou que partiellement utilisés à la fin d'un exercice comptable, un report de crédit, à comptabiliser sous la forme d'une provision, peut être effectué aux conditions suivantes

a) le solde du groupe de prestations reste dans les limites autorisées par le budget, et l'unité n'est pas au bénéfice d'un crédit supplémentaire;

b) le report porte sur une charge en relation directe avec la réalisation de l'objectif initial, sous forme d'acquisitions et/ou de réalisations de projets;

c) la charge est supérieure à 5000 francs.

2. Les règles suivantes sont en outre applicables

a) la constitution et la dissolution des provisions sont soumises préalablement à l'Administration des finances par les Directions concernées. Le Conseil d'Etat tranche les différends;

b) la création et la dissolution des provisions sont enregistrées dans la comptabilité financière;

c) les provisions qui n'ont pas été utilisées pour réaliser l'objectif prévu sont dissoutes au plus tard trois ans après leur création.

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