Art. 24b Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Crédit supplémentaire

1. Le dépassement de crédit prévisible entraînant une péjoration du solde des charges et revenus de l'unité administrative doit faire l'objet d'une demande de crédit supplémentaire.

2. La couverture financière du crédit supplémentaire est fournie par la Direction dont relève l'unité administrative et, subsidiairement seulement, par une autre Direction.