Art. 24a Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Crédits pluriannuels par groupe de prestations

1. Le Conseil d'Etat peut, dans le cadre du plan financier, octroyer aux unités administratives gérées par prestations des crédits portant sur plusieurs années.

2. Les crédits pluriannuels octroyés par le Conseil d'Etat ne lient pas le Grand Conseil. Celui-ci se prononce sur les budgets annuels soumis par l'unité administrative.

3. L'unité administrative établit ses budgets annuels en respectant le cadre posé par les crédits pluriannuels.

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