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610.11 FHRRFE CH-FR

Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Crédit additionnel (art. 33 LFE)

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Art. 15 RFE · Crédit additionnel (art. 33 LFE)

1. La demande de crédit additionnel porte uniquement sur la dépense supplémentaire nette, soit après déduction des participations.

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