Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Base de calcul (art. 30 LFE)

Crédit d'engagement

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Art. 14 RFE · Base de calcul (art. 30 LFE)

1. La somme des charges du dernier compte de résultats (résultat total) et des dépenses du dernier compte des investissements arrêtés par le Grand Conseil sert de base de calcul à l'obligation de recourir à la présentation d'un crédit d'engagement.

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