Art. 13a Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Préfinancements (art. 28a LFE)

1. Le préfinancement porte sur un investissement ou une subvention d'investissements.

2. Il ne se justifie que pour des projets dont le coût est de 5 millions de francs au moins.

3. L'utilisation du préfinancement est subordonnée à la création d'une base légale spécifique.

4. Le préfinancement est dissout lorsque le but visé est atteint ou lorsque le projet pour lequel il a été constitué est abandonné. L'abandon du projet est décidé par le Conseil d'Etat, notamment si aucune dépense n'a été engagée dans un délai de sept ans après l'adoption de la base légale spécifique.

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