Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat (RFE) - Comptabilité analytique

1. Une comptabilité analytique peut être tenue par les établissements et services en vue de déterminer les coûts de certaines prestations et pour assurer une gestion économique de certaines tâches.

2. L'Administration des finances est informée avant l'introduction d'une comptabilité analytique.