Art. 50 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Champ d'activité

1. Le contrôle de l'Inspection des finances s'étend

a) à l'administration cantonale et à ses établissements;

b) aux organismes désignés par le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat, en exécution de mandats spéciaux.

2. L'Inspection des finances peut être chargée de contrôler les comptes d'institutions et d'entreprises exécutant des tâches publiques pour l'Etat ou recevant des contributions financières de l'Etat.

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