Art. 42c Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Budget par prestations - Décision

1. La décision budgétaire du Grand Conseil porte sur le solde des charges ou revenus de chaque groupe de prestations.

2. Les charges et revenus du compte de résultats qui n'entrent pas dans le calcul du coût des prestations ainsi que les recettes et dépenses d'investissements font l'objet d'une décision selon la procédure ordinaire de l'article 34 de la présente loi.