Art. 42a Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Excédent important du compte de résultats et du produit de la fiscalité

1. Lorsque le résultat du compte de résultats et le produit de la fiscalité cantonale présentent, par rapport au budget, un excédent de revenus particulièrement important, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil, à la session de mai, un rapport proposant des baisses fiscales, notamment en ce qui concerne la fiscalité des familles.

2. L'excédent de revenus du compte de résultats est qualifié de particulièrement important s'il équivaut au moins à 4 % des dépenses. L'excédent du produit de la fiscalité cantonale est qualifié de particulièrement important lorsqu'il est supérieur d'au moins 6 % au montant prévu au budget. Le produit de la fiscalité cantonale correspond au total des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales et de l'impôt à la source.