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Art. 26 Loi sur les finances de l'Etat (LFE) - Imputations internes

Principes et structure de la comptabilité - Comptes de l'Etat
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Art. 26 LFE · Imputations internes

1. Les imputations internes sont des facturations de prestations effectuées entre unités administratives.

2. Le Conseil d'Etat peut désigner les activités et les unités administratives soumises à ces imputations.

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