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Art. 15 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité - Voies de droit

Emoluments et voies de droit
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Art. 15 Arrêté d'exécution du concordat sur les entreprises de sécurité · Voies de droit

1. Les décisions prises en application du concordat et du présent arrêté sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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