Art. 24 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Procédure

1. Les frais sont facturés et perçus par les services compétents de la Police cantonale, conformément aux directives du commandant ou de la commandante.

2. La personne qui conteste le principe ou le montant des frais ainsi perçus peut, dans les dix jours, interjeter une réclamation auprès du commandant ou de la commandante.

3. La décision sur réclamation est sujette à recours dans les 30 jours auprès de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la DSJS).

← Art. 23 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale Objet Art. 25 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale →