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Art. 17 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Copies

Emoluments administratifs
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Art. 17 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale · Copies

1. Un émolument est perçu pour les copies de pièces de dossiers délivrées par la Police cantonale. Un émolument forfaitaire est facturé en sus pour les copies destinées à des assurances.

2. Les copies destinées à des organes des assurances sociales sont franches d'émolument.

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