Art. 15 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Actes administratifs

1. Il est perçu des émoluments pour la délivrance des actes suivants

a) délivrance d'un livret de travail selon l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 19 juin 1995 (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1) et l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes du 6 mai 1981 (OTR 2);

b) dispense de la tenue d'un livret de travail selon l'OTR 1 ou l'OTR 2 ou du registre patronal;

c) autorisation d'une restriction temporaire de la circulation ou de la navigation délivrée à un organe privé, selon l'importance et la durée de la restriction;

d) autres décisions et préavis rendus par la Police cantonale dans l'intérêt de particuliers, selon l'importance du travail.

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