Art. 12 Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale - Dénonciations pénales

1. Des débours sont perçus pour les constatations de la Police cantonale engendrant une dénonciation pénale.

2. Des débours sont perçus pour le matériel utilisé lors d'un accident de la circulation.

3. Les frais éventuels de remplissage des extincteurs et de remplacement du matériel de lutte contre la pollution par les hydrocarbures sont dus en sus.

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