Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
551.24 CH-FR

Art. 12 Règlement concernant l'habillement, l'équipement et l'armement des agents de la Police cantonale - Abrogation

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Règlement concernant l'habillement, l'équipement et l'armement des agents de la Police cantonale · Abrogation

1. Le règlement de service du 12 novembre 1960 concernant la tenue et l'uniforme de la gendarmerie est abrogé.

← Art. 11 Règlement concernant l'habillement, l'équipement et l'armement des agents de la Police cantonale Principe Art. 13 Règlement concernant l'habillement, l'équipement et l'armement des agents de la Police cantonale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →