Art. 9 Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police - Données de police contenues dans les autres fichiers de police - Cas particuliers

1. Les données relatives à la perte ou au vol d'un document d'identité sont conservées jusqu'à ce que les documents aient été retrouvés, mais au plus durant cinquante ans à compter de la déclaration d'enregistrement de la perte ou du vol.

2. Les données relatives à la disparition d'une personne sont conservées tant que la personne disparue n'a pas été retrouvée, mais au plus jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 99 ans.