Art. 6 Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police - Données de police contenues dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle - En général

1. La durée de conservation des données contenues dans les fichiers tenus à des fins de recherche criminelle est, sous réserve des alinéas 2 et 3

a) de huitante ans pour les crimes imprescriptibles;

b) de vingt ans pour les crimes et les délits;

c) de dix ans pour les contraventions.

2. Les données relatives aux personnes mineures au moment de la commission de l'infraction sont conservées durant dix ans au plus.

3. Les données personnelles relatives à une personne suspectée d'avoir commis une infraction doivent être supprimées au terme de la procédure lorsque la personne a été mise hors de cause.

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