Art. 17 Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police - Entrée en vigueur et mise en œuvre

1. Les présentes directives entrent en vigueur le 1er mai 2009. Les personnes concernées peuvent, dès cette date, en demander l'application conformément aux règles de la législation sur la protection des données.

2. Pour le surplus, la Police cantonale procède à la mise en œuvre des directives de la manière suivante

a) elle élimine jusqu'au 31 décembre 2009 les documents physiques contenant des données de police collectées avant la mise en exploitation de son système de gestion informatique des données de police et dont le délai de conservation est échu en application des articles 6 à 10; dans les cas où le délai de conservation n'est pas encore échu, une date d'élimination est attribuée aux documents visés;

b) elle prend les dispositions nécessaires pour introduire dans le système précité une gestion informatisée d'élimination des données de police, opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2011.

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