Art. 13 Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police - Exception

1. A l'échéance du délai de conservation, le commandant ou la commandante de la Police cantonale peut, sur la base d'une analyse concrète du dossier dans un cas d'espèce, décider de prolonger la conservation pour une durée qu'il ou elle détermine.

2. La prolongation est admise dans les cas suivants

a) lorsque la conservation demeure nécessaire pour la prévention ou la poursuite d'infractions pénales graves;

b) lorsque la conservation se justifie pour des motifs particuliers, par exemple pour des raisons scientifiques, didactiques ou à des fins statistiques; les données ne peuvent être utilisées que dans une forme anonymisée.

3. Dans les cas visés à l'alinéa 2 let. a, le nouveau délai ne doit pas excéder les délais initiaux prévus aux articles 6 et 8, et la prolongation n'est pas renouvelable.

4. Le commandant ou la commandante de la Police cantonale précise, dans un ordre de service, les critères de sélection des dossiers qui doivent lui être soumis pour analyse.

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