Art. 12 Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police - Principe

1. Au terme du processus de traitement de l'événement ainsi que dans les cas de prolongation visés à l'article 13, chaque donnée de police conservée en lien avec cet événement est assortie, manuellement ou de manière automatisée, d'une date d'échéance déterminée en application des articles 6 à 10.

2. Les données dont le délai de conservation est échu sont éliminées conformément aux articles 14 et suivants.