Art. 10 Directives DSJ sur la durée de conservation et l'élimination des données de police - Pluralité d'enregistrements

1. Lorsque des données de police concernant plusieurs événements sont rattachées à un auteur, toutes les données concernant cette personne sont conservées jusqu'à l'écoulement du délai de conservation le plus long.

2. En cas d'implication de plusieurs personnes dans la commission d'une infraction, les données relatives à chacune d'entre elles doivent, à la clôture de l'enquête, être traitées de manière indépendante, de sorte que la prolongation prévue à l'alinéa précédent s'applique exclusivement à la personne récidiviste.