Art. 10 Ordonnance relative à la gestion des menaces - Accès aux données par les personnes suivies par l'unité

1. Toute personne peut solliciter l'accès à ses données personnelles figurant dans la base de données de l'unité. Cette dernière effectue une appréciation de la demande.

2. Un refus total ou partiel de l'accès aux données, de même qu'un report de l'accès à ces données, en présence d'intérêts publics et/ou privés prépondérants, fait l'objet d'une décision du commandant ou de la commandante de la Police cantonale.

3. La décision de refus, total ou partiel, ou de report peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. Au surplus, les règles de la législation sur la protection des données et du code de procédure et de juridiction administrative s'appliquent.

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