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551.1 POLGLPOLLPD CH-FR

Art. 51a Loi sur la Police cantonale (LPol) - Disposition transitoire concernant les prestations en cas de maladie

Dispositions finales
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Art. 51a LPol · Disposition transitoire concernant les prestations en cas de maladie

1. Les agents de la police qui étaient en fonction le 31 décembre 1993 continuent de bénéficier de prestations de l'Etat en cas de maladie, selon les nouvelles modalités fixées par le Conseil d'Etat.

2. Il en est de même pour les aspirants de police dont le contrat d'engagement a été établi avant cette date.

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