Art. 38h Loi sur la Police cantonale (LPol) - Communication de données dans le cadre de la gestion des menaces

1. Dans le cadre de la gestion des menaces, la Police cantonale peut communiquer des données personnelles et sensibles relatives à des personnes à risques aux personnes menacées (victimes potentielles), lorsque la communication est nécessaire et appropriée pour écarter un danger sérieux.

2. La Police cantonale peut communiquer des données personnelles et sensibles relatives à des personnes à risques aux partenaires du réseau d'annonce au sens de l'article 30i, lorsque la communication est nécessaire et appropriée à la gestion du cas.

3. Dans le cadre de leur activité d'intervention, les policiers ainsi que le personnel du Centre d'engagement et d'alarmes disposent des renseignements relatifs à la personne à risques nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

4. La personne à risques peut être informée de la communication des données faite conformément à l'alinéa 1. La communication de données la concernant est différée ou refusée en présence d'intérêts publics et privés prépondérants.

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