Art. 38g Loi sur la Police cantonale (LPol) - Communication de données

1. La Police cantonale peut, aux conditions posées par la loi sur la protection des données, communiquer des données de police lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige ou qu'une disposition légale le prévoit.

2. Elle peut en outre, à ces mêmes conditions, communiquer de telles données lorsque dans un cas d'espèce

a) un organe de police en a besoin pour l'accomplissement de sa tâche;

b) un autre organe public en a exceptionnellement besoin à des fins de police;

c) la communication est nécessaire pour éviter un danger grave et imminent;

d) la personne concernée a consenti à la communication, ou les circonstances permettent de présumer sans équivoque un tel consentement.

← Art. 38f LPol Loi sur la Police cantonale (LPol) - Mission générale Art. 38h LPol →