Art. 38a Loi sur la Police cantonale (LPol) - Principes

1. La Police cantonale est habilitée à traiter les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi (données de police).

2. Le traitement des données de police est régi par la loi sur la protection des données ainsi que par les dispositions de la présente loi.

3. A moins qu'elles ne soient incompatibles avec les règles de la procédure pénale, les dispositions de la loi sur la protection des données et celles de la présente loi s'appliquent également lorsque le traitement est effectué pour les besoins d'une enquête ou d'une instruction pénales en cours.

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