Art. 30i Loi sur la Police cantonale (LPol) - Organisation - Réseau d'annonce et partenariat

1. Les partenaires suivants et l'unité de gestion des menaces partagent toute information relative à un risque important de commission d'un acte de violence susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de tiers

a) les services de l'Etat, des communes et des autres corporations de droit public ainsi que des établissements de droit public;

b) les autorités du Pouvoir judiciaire;

c) les institutions privées, lorsqu'elles accomplissent des tâches de droit public;

d) les professionnels de la santé;

e) les associations poursuivant un but social, de prévention ou de soutien ainsi que les associations religieuses.

2. Les fonctionnaires et les membres des autorités sont déliés de leur secret de fonction dans les relations entre l'unité de gestion des menaces et les partenaires.

3. Les professionnels de la santé sont déliés de leur secret professionnel aux conditions fixées par la loi sur la santé.

4. Les ecclésiastiques et leurs auxiliaires sont déliés du secret professionnel dans leurs relations avec l'unité de gestion des menaces.

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