Art. 26 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Pouvoir disciplinaire - Procédure

1. Dans les cas visés à l'article 25, la procédure est orale. Il n'y a ni mémoire justificatif ni complément d'enquête.

2. Le prononcé disciplinaire est confirmé par écrit, avec indication des motifs.

3. La décision du commandant ou de son remplaçant peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours auprès de la Direction.

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