551.1
POLGLPOLLPD
CH-FR
Art. 15 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Droit complémentaire
Organisation
Art. 15 LPol · Droit complémentaire
1. Le Conseil d'Etat
a) règle l'organisation de la Police cantonale;
b) ...
c) ...
d) détermine les fonctions qui sont exercées par des officiers de police et les grades qui s'y rattachent;
e) définit les tâches dont l'accomplissement est confié, entièrement ou partiellement, à des agents auxiliaires;
f) règle l'habillement, l'équipement et l'armement des agents.