Legislator Jurisprudence & Législation
551.1 POLGLPOLLPD CH-FR

Art. 15 Loi sur la Police cantonale (LPol) - Droit complémentaire

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (83 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LPol · Droit complémentaire

1. Le Conseil d'Etat

a) règle l'organisation de la Police cantonale;

b) ...

c) ...

d) détermine les fonctions qui sont exercées par des officiers de police et les grades qui s'y rattachent;

e) définit les tâches dont l'accomplissement est confié, entièrement ou partiellement, à des agents auxiliaires;

f) règle l'habillement, l'équipement et l'armement des agents.

← Art. 14 LPol Loi sur la Police cantonale (LPol) - Mission générale Art. 15a LPol →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →