432.12.16
CH-FR
Art. 9 Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg
Contributions aux frais d'études
Art. 9 Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg
1. Les hautes écoles de la HES-SO//FR peuvent prélever des contributions aux frais d'études pour certaines prestations particulières
a) une contribution aux frais d'infrastructures informatiques et aux coûts des consommables informatiques utilisés par les étudiants et étudiantes;
b) une contribution aux frais d'études pour le matériel didactique, pour les prestations et fournitures liées à l'enseignement, non comprises dans la taxe d'études.
2. Ces contributions sont fixées par les organes compétents de la HES-SO//FR, sur la proposition de la direction de la haute école concernée.
3. Est réservée la facturation des frais effectifs liés à l'utilisation abusive.
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Dispositions générales
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