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Art. 7 Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg

Taxe d'études

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Art. 7 Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg

1. Le non-paiement de la taxe d'études entraîne l'exmatriculation.

2. Tout étudiant et toute étudiante exmatriculé-e pour défaut de paiement de la taxe d'études est tenu-e de s'acquitter de sa dynamique en cas de nouvelle demande d'immatriculation.

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