Art. 4 Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg

1. Lors du dépôt de la demande d'admission à la formation bachelor ou master et de la demande d'admission aux modules complémentaires auprès d'une haute école de la HES-SO//FR, pour toute nouvelle ouverture de dossier, les candidats et candidates s'acquittent d'une taxe d'inscription.

2. Le montant de la taxe est de 150 francs.

3. La preuve de ce paiement accompagne la demande d'admission. Exceptionnellement, le montant peut être perçu une semaine après.

4. Ce montant n'est pas remboursable et reste acquis.

5. Le non-paiement de la taxe d'inscription entraîne la nullité de l'inscription du candidat ou de la candidate.

← Art. 3 Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg Dispositions générales Art. 5 Ordonnance concernant les taxes et les contributions dues par les étudiants et étudiantes immatriculés à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg →