Art. 8 Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR) - Création d'entreprises et d'institutions

1. En vue de la mise en valeur des résultats scientifiques, la HES-SO//FR peut soutenir la création d'entreprises et d'institutions et, avec l'accord du Conseil d'Etat, les créer elle-même ou y participer.

2. Dans le cas de la création d'entreprises ou d'institutions par des tiers qui résulte directement de la Ra&D de la HES-SO//FR, cette dernière peut réclamer un droit de participation équitable.