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Art. 70 Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR) - Plainte

Voies de droit
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Art. 70 LHES-SO//FR · Plainte

1. Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, l'étudiant ou l'étudiante peut déposer une plainte auprès de l'instance supérieure contre les actes ou les omissions d'un membre du corps professoral ou de quelque autre personne responsable de la HES-SO//FR qui l'atteignent personnellement et gravement et qui violent des dispositions de la présente loi ou des règlements.

2. L'autorité de plainte, à savoir, selon la ou les personnes visées, la direction de l'école ou la direction générale de la HES-SO//FR, statue sur le bien-fondé de la plainte et informe le plaignant ou la plaignante de la suite qu'elle lui a donnée.

3. Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de l'auteur-e d'une plainte téméraire ou abusive.

4. La décision rendue sur plainte est réputée celle de la HES-SO//FR; elle est sujette à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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