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Art. 64 Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR) - Budget et comptes

Financement et gestion financière
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Art. 64 LHES-SO//FR · Budget et comptes

1. Le budget et les comptes de la HES-SO//FR sont remis à l'Etat conformément à son plan comptable et à la norme citée à l'article 63 al. 3 let. c.

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