Art. 63 Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR) - Comptabilité

1. Le système comptable de la HES-SO//FR est indépendant de la comptabilité cantonale, conformément à l'article 51 al. 3 de la Convention HES-SO.

2. La comptabilité analytique est établie conformément aux directives de la HES-SO et de la Confédération.

3. La comptabilité financière doit répondre aux exigences des dispositions financières de l'article 51 de la Convention HES-SO, notamment se conformer à

a) son système financier et comptable unifié;

b) ses procédures communes;

c) la norme comptable uniforme, reconnue par les cantons.

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