432.12.1
CH-FR
Art. 48 Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR) - Titres
Etudiants et étudiantes et autres personnes en formation
Art. 48 LHES-SO//FR · Titres
1. Les titres obtenus par les étudiants et étudiantes, signés par le recteur ou la rectrice de la HES-SO et par un membre permanent du comité de direction de la HES-SO//FR disposant d'une voix décisionnelle, sont délivrés par la HES-SO.
2. Les titres mentionnés à l'alinéa 1 sont protégés.
3. Quiconque enfreint cette disposition est puni d'une amende, en vertu de la législation spéciale. Les dispositions du code pénal suisse sont réservées.