Art. 39 Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR) - Propriété intellectuelle et droit d'usage

1. La question de la propriété intellectuelle et du droit d'usage est traitée conformément à l'article 15 de la Convention HES-SO.

2. Les recettes perçues en relation avec les inventions ou innovations entrent dans les ressources de la HES-SO//FR. Elles sont en principe attribuées à l'école concernée.