Art. 22 Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR) - Comité de direction - Compétences du comité de direction

1. Le comité de direction prend les décisions concernant toutes les écoles de la HES-SO//FR ou partie d'entre elles, notamment en matière de services techniques centraux et de plans d'actions visant à l'exploitation des potentiels de synergie entre les écoles (plans d'action partagés).

2. Le comité de direction exerce lui-même ou par l'intermédiaire des écoles de la HES-SO//FR les compétences qui lui sont attribuées aux termes de l'article 40 de la Convention HES-SO.

3. Il adopte le plan d'intention cantonal et le transmet au conseil de la HES-SO//FR pour préavis.

4. Il élabore les projets de règlements d'application et les règlements internes nécessaires au fonctionnement de la HES-SO//FR.

5. Il coordonne le budget de la direction générale et les budgets des écoles de la HES-SO//FR.

6. Il veille à l'application des principes généraux liés aux missions, au sens de l'article 9.

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