Art. 2 Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR) - Statut de la HES-SO//FR

1. La HES-SO//FR fait partie de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

2. Elle est un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique. Son siège est à Fribourg.

3. Elle comprend les écoles suivantes

a) la Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture de Fribourg (HEIA-FR);

b) la Haute Ecole de gestion de Fribourg (HEG-FR);

c) la Haute Ecole de santé de Fribourg (HEdS-FR);

d) la Haute Ecole de travail social de Fribourg (HETS-FR).

4. Elle est autonome dans les limites de la loi et de la Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (ci-après: Convention HES-SO).

5. En se fondant sur la convention d'objectifs quadriennale passée entre le comité gouvernemental et la HES-SO, elle réalise les missions HES qui lui sont attribuées, aux termes de la Convention HES-SO, via le mandat de prestations.

6. Le Conseil d'Etat peut lui attribuer des tâches supplémentaires. Celles-ci font l'objet d'un contrat et d'un financement additionnel.

7. Elle est au bénéfice d'une enveloppe budgétaire globale selon l'article 62.

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