Legislator Jurisprudence & Législation
431.1.16 MMed CH-FR

Art. 6 Ordonnance limitant le nombre de places d'études en Master of Medicine (MMed) à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2027/28 - Voies de droit

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance limitant le nombre de places d'études en Master of Medicine (MMed) à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2025/26 · Voies de droit

1. Les décisions du Service d'admission et d'inscription peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Rectorat.

2. Les décisions de la Faculté des sciences et de médecine peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours interne de l'Université de Fribourg.

3. Les décisions du Rectorat ou de la Commission de recours interne de l'Université de Fribourg peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours de l'Université de Fribourg.

← Art. 5 Ordonnance limitant le nombre de places d'études en Master of Medicine (MMed) à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2025/26 Ordonnance limitant le nombre de places d'études en Master of Medicine (MMed) à l'Université de Fribourg pour l'année académique 2027/28 - Champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →