Art. 51b Loi sur l'Université (LUni) - Commission de recours - Droit transitoire

1. Les dossiers ouverts auprès de la Commission de recours de l'Université lors de l'entrée en vigueur de la modification du 27 juin 2014 de la présente loi sont traités selon l'ancien droit si l'échange des écritures est terminé à ce moment-là; l'ancienne Commission continue à siéger jusqu'à leur liquidation.